Fractionnement du revenu de pension: les possibilités de planification

Les règles de fractionnement du revenu de pension peuvent être avantageuses pour les contribuables, en particulier ceux qui sont âgés de 65 ans ou plus. Depuis 2007, un contribuable qui inscrit un certain revenu dans sa déclaration de revenus peut choisir de déduire jusqu’à 50 % de ce montant pour l’attribuer à son conjoint (ou conjoint de fait; nous utiliserons le terme « conjoint » pour désigner les deux), qui déclarera alors un montant correspondant. Les conjoints admissibles doivent résider tous les deux au Canada à la fin de l’année d’imposition.

Contrairement au partage de la pension du RPC (le cas échéant), le fractionnement du revenu n’est pas effectué à la source. Chaque contribuable doit plutôt remplir le formulaire T1032 de l’ARC, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, et le joindre à sa déclaration de revenus. Le contribuable a droit à un choix par année.

Sachant tout cela, examinons maintenant les modalités en détail.

Avantages du fractionnement du revenu de pension

Les trois principaux avantages sont les suivants :

1. Exploitation de la différence entre les taux d’imposition : si le conjoint à qui le revenu est attribué est assujetti à une tranche d’imposition inférieure, le fractionnement entraîne une épargne fiscale.
2. Élimination ou diminution de la perte liée au crédit en raison de l’âge : ce crédit fait l’objet d’une récupération lorsque le revenu net d’un contribuable dépasse un certain seuil (36 430 $ en 2017). L’attribution d’un revenu au conjoint peut réduire le montant de ce crédit qui est récupéré. (Encore une fois, du point de vue de l’impôt provincial, le montant du crédit varie selon la province.)
3. Élimination de la récupération de la SV ou diminution du montant récupéré : lorsque le revenu d’un contribuable dépasse un certain seuil (74 788 $ en 2017), la SV fait l’objet d’une récupération.

Revenus d’un prestataire âgé de 65 ans ou plus admissibles au fractionnement du revenu de pension

Les personnes âgées de 65 ans ou plus le 31 décembre d’une année d’imposition donnée sont celles qui ont le plus à gagner de ces règles. Jusqu’à 50 % du revenu admissible peut être attribué au conjoint, quel que soit son âge.

Les sources de revenus admissibles sont les suivantes :

• Rentes viagères versées dans le cadre d’un régime de retraite : les montants peuvent être versés par un régime de pension agréé (RPA) ou payés directement par l’employeur.

• Revenus d’un FERR : les paiements d’un FERR imposables au nom du rentier ou d’un autre bénéficiaire, y compris ceux provenant d’un régime immobilisé, sont admissibles. (Toutefois, aucune partie d’un montant transféré dans un REER, un autre FERR ou une rente ne peut être fractionnée.) De plus, les montants reçus lors de la révocation de l’enregistrement d’un FERR sont admissibles. Soulignons que les retraits d’un REER ne font pas partie des revenus admissibles. En effet, les retraits forfaitaires d’un REER ne sont jamais admissibles à un fractionnement. Comme mentionné plus haut, lorsqu’une personne âgée de 65 ans souhaite fractionner un revenu provenant de cette source, elle doit d’abord le transférer dans un FERR avant d’effectuer le retrait.

• Rentes provenant d’un REER. Un REER doit venir à échéance au plus tard lorsque son titulaire atteint l’âge de 71 ans. Pour être admissibles, les paiements de la rente doivent avoir lieu l’année où le régime vient à échéance ou par la suite. (Avant l’introduction des FERR, la rente était la seule méthode autorisée pour recevoir un revenu de retraite d’un REER.) La rente peut être une rente viagère ou une rente certaine jusqu’à l’âge de 90 ans.

• Prestations de retraite variables. Les normes légales applicables aux régimes de pension en vigueur dans une province ou un territoire peuvent autoriser un régime de pension agréé à cotisations déterminées à effectuer des paiements comparables à ceux d’un FERR. Ces paiements sont admissibles.

• Paiements échelonnés effectués dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Un RPDB doit venir à échéance l’année où le participant atteint l’âge de 71 ans. Si le participant choisit de recevoir des paiements échelonnés (sur une période de 10 ans au maximum), ces paiements sont admissibles.

• Rentes prescrites. Les fonds non enregistrés peuvent servir à acquérir une rente viagère ou une rente certaine. Si certaines conditions sont remplies, ces rentes jouissent d’un traitement fiscal avantageux. Au lieu d’un impôt progressif (où la partie imposable est la plus élevée au cours des premières années, puis va en diminuant), les rentes sont soumises à un impôt uniforme. Autrement dit, la compagnie d’assurance détermine la portion de chaque paiement qui est imposable, puis applique cette portion à tous les paiements.

Revenu non admissible à un fractionnement

Selon ces règles, certaines sources de revenus ne peuvent être fractionnées, à savoir :

• les pensions ou les suppléments reçus en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
• les prestations reçues du Régime de pensions du Canada;
• les paiements provenant d’une convention de retraite (CR), sous réserve de certaines exceptions.