Par Jamie Golombek, Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Services consultatifs de gestion de patrimoine CIBC
La planification fiscale devrait s’l!chelonner sur toute l’annl!e. Mais a I’approche de Ia fin de l’annl!e, le moment est particulierement propice pour examiner votre situation financiere personnelle et profiter des occasions de planification fiscale qui s’offrent a vous avant Ia date butoir du 31 decembre. Alors que nous entamons les dernieres semaines de 2020, voiciquelques conseils dont vous souhaiterez peut-etre tenir compte et qui sont destines aux personnes suivantes :
- Personnes touchees par Ia COVID-19;
- Investisseurs;
- Families avec etudiants;
- Membres de Ia famille qui sont handicapes;
- Personnes quifont des dons;
- Personnes dont le taux d’imposition a changé;
- Proprietaires d’entreprise et employeurs.
Personnes touchees par Ia COVID-19
En 2020, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures afin d’aider les personnes touchées par la COVID-19. Pour tout savoir à ce sujet, consultez notre rapport intitulé Mesures fiscales applicables aux particuliers : Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 »1 . À l’approche de la fin d’année, voici quelques éléments à prendre en considération si vous avez reçu l’une des prestations suivantes en 2020.
Prestation canadienne d’urgence (PCU)
Si vous avez perdu votre emploi, si vous travailliez moins d’heures en raison de la pandémie de COVID-19, ou si vous étiez malade, en quarantaine ou obligé de rester à la maison pour prendre soin de vos enfants ou d’autres membres de votre famille, en 2020, la PCU offrait un soutien au revenu de 500 $ par semaine (ou 2 000 $ par période d’admissibilité de quatre semaines) pendant une période maximale de 28 semaines, jusqu’à concurrence de 14 000 $. La PCU était offerte jusqu’au 26 septembre 2020 et la dernière date pour effectuer une demande de prestation rétroactive est le 2 décembre 2020.
Le gouvernement émettra un relevé T4A pour 2020 indiquant le montant total que vous avez reçu dans le cadre de la PCU et vous devrez déclarer ce montant à titre de revenu lorsque vous produirez votre déclaration de revenus pour 2020. Comme aucun impôt n’a été retenu à la source sur les versements de la PCU, vous devrez peut-être payer de l’impôt sur la PCU reçue lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de 2020. Le montant d’impôt à payer sur vos montants de PCU dépendra de votre taux d’imposition marginal de 2020, qui tient compte de tous les autres revenus que vous pourriez avoir gagnés en 2020. Avant la fin de l’année, vous souhaiterez peut-être estimer votre revenu total toutes sources confondues afin de mettre de l’argent de côté en vue de payer l’impôt que vous pourriez devoir relativement à la PCU lors de votre déclaration en avril prochain.
Prestation canadienne de Ia relance economique (PCRE)
Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi, peut-être parce que vous êtes travailleur autonome, vous pourriez être admissible à la PCRE, prestation en vigueur depuis le 27 septembre 2020 et qui prendra fin le 25 septembre 2021. Ainsi, vous pourriez recevoir un montant imposable de 500 $ par semaine, jusqu’à concurrence de 26 semaines. Une demande doit être soumise après chaque période de deux semaines durant laquelle un soutien est nécessaire, et la date limite pour présenter une demande pour une période de deux semaines correspond au 60e jour après la fin de cette période.
Bien que le gouvernement ait indiqué que, contrairement à la PCU, il retiendra 10 % d’impôt sur les paiements de la PCRE, cette retenue pourrait être insuffisante pour couvrir votre obligation fiscale à l’égard de la PCRE, qui sera imposable à votre taux marginal d’imposition de 2020. De plus, si en 2020 votre revenu total (à l’exclusion de la PCRE) était supérieur à 38 000 $, vous pourriez être tenu de rembourser la PCRE à un taux de 0,50 $ pour chaque dollar perçu au-dessus de ce montant.
À l’approche de la fin de l’année, il est bon d’estimer l’impôt supplémentaire que vous pourriez avoir à payer sur la PCRE et de planifier le remboursement éventuel de celle-ci s’il vous semble que votre revenu de 2020 pourrait excéder 38 000 $.
Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
La PCMRE peut fournir un montant imposable de 500 $ par semaine, pour une période maximale de deux semaines, aux personnes qui occupent un emploi ou qui sont travailleurs autonomes et qui ne bénéficient pas de congés de maladie payés si elles se trouvent incapables de travailler parce qu’elles sont malades, doivent s’isoler en raison de la COVID-19 ou sont plus susceptibles de contracter la COVID-19. Cette prestation est offerte du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. Les demandes peuvent être faites après la fin de la semaine de réclamation. La date limite pour présenter une demande pour une période d’une semaine correspond au 60e jour après la fin de cette période.
À l’instar de la PCRE, le montant est imposable et assujetti à une retenue d’impôt de 10 %, vous pourriez donc devoir payer, au printemps prochain, un peu plus d’impôt relativement à la PCMRE pour 2020.
Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
La PCREPA fournit 500 $ imposables par semaine pendant un maximum de 26 semaines aux personnes qui ne peuvent travailler parce qu’elles doivent prendre soin d’un membre de leur famille ou en raison de certaines circonstances attribuables à la COVID-19. Cette prestation est également offerte du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. Au même titre que pour la PCMRE, les demandes peuvent être faites après la fin de la période de réclamation en question, et la date limite pour présenter une demande pour une période d’une semaine correspond au 60e jour après la fin de cette période.
Tout comme pour la PCRE et la PCMRE, la PCREPA est imposable et assujettie à une retenue d’impôt de 10 %, qui pourrait s’avérer insuffisante. Par conséquent, si vous recevez la PCREPA, vous voudrez peut-être mettre de l’argent de côté à la fin de l’année pour couvrir tout impôt supplémentaire que vous pourriez devoir payer en avril prochain.
Investisseurs
Vendre à perte à des fins fiscales
Vendre à perte à des fins fiscales consiste à vendre des placements ayant accumulé des pertes à la fin de l’année afin de compenser des gains en capital réalisés ailleurs dans le portefeuille. Toute perte en capital nette qui ne peut être utilisée dans l’année en cours peut être soit appliquée aux trois années précédentes, soit reportée indéfiniment pour compenser les gains en capital nets d’années ultérieures.
Si vous voulez que votre perte soit immédiatement déductible pour 2020 (ou pour l’une des trois années antérieures), le règlement doit avoir lieu en 2020. L’opération doit avoir lieu au plus tard le 29 décembre 2020 pour que le règlement se fasse avant le 31 décembre.
Si vous avez acheté des titres en devises, le gain ou la perte peut être plus ou moins important que prévu, compte tenu du taux de change. Par exemple, supposons que Jacques a acheté 1 000 actions d’une société américaine en novembre 2012, lorsque le cours de l’action était de 10 $ US et que le dollar américain était à parité avec son homologue canadien. Depuis, le cours de l’action a baissé à 9 $ US et Jacques souhaite réaliser cette perte à des fins fiscales, en utilisant la perte en capital accumulée de 1 000 $ US ([10 $ US – 9 $ US] x 1 000) pour compenser les gains réalisés plus tôt cette année.
Pour déterminer si cette stratégie fonctionnera, il devra reconvertir en dollars canadiens le produit en dollars américains. Si le taux de change est de 1,33 $ CA pour 1 $ US, la vente des actions de la société américaine pour 9 000 $ US se traduira par un produit de 12 000 $ CA. Ce qui semblait être une perte en capital accumulée de 1 000 $ US (10 000 $ US moins 9 000 $ US) se révèle donc un gain en capital de 2 000 $ (12 000 $ moins 10 000 $) aux fins de l’impôt canadien. Si Jacques avait vendu ses actions américaines, il aurait fait le contraire d’une vente à perte à des fins fiscales et aurait augmenté l’impôt à payer en réalisant ses gains en capital accumulés en 2020!
Dons à des membres de la famille
Si vous souhaitez faire don d’actifs à des membres de votre famille, les donner lorsque leur valeur a diminué peut entraîner une réduction du gain en capital (ou une augmentation de la perte en capital) entre vos mains. Lorsque vous faites don d’un bien, le traitement fiscal est le même que si vous l’aviez vendu à sa juste valeur marchande (JVM). La différence entre la JVM et le prix de base rajusté (PBR), ou coût des actifs aux fins de l’impôt, représentera un gain (ou une perte) en capital. Les pertes en capital peuvent servir à compenser vos gains en capital, et vous paierez de l’impôt sur 50 % des gains en capital nets. Les pertes en capital nettes peuvent être soit appliquées aux trois années précédentes, soit reportées pour compenser les gains en capital nets d’années ultérieures. Pour les membres de votre famille à qui vous donnez le bien, le PBR correspondra à la JVM au moment du transfert, et toute variation de valeur ultérieure sera imposée entre leurs mains.
Avant de donner des actifs, vous devez vous assurer que vous n’en aurez pas besoin pour couvrir vos dépenses de votre vivant. Vous devez aussi savoir que vous perdrez le contrôle de tout bien transféré à d’autres personnes. Par exemple, si vous transférez la propriété d’un chalet familial à vos enfants majeurs, vous ne pourrez généralement pas utiliser ce chalet sans le consentement de vos enfants!
Perte apparente
Si vous prévoyez racheter un titre que vous avez vendu à perte, méfiez-vous des règles applicables à la « perte apparente » qui s’appliquent lorsque vous vendez un actif à perte et que vous le rachetez dans les 30 jours précédant ou suivant la date de la vente. Ces règles s’appliquent lorsque vous rachetez l’actif dans les 30 jours et qu’il est toujours détenu le 30e jour par vous ou une personne affiliée, comme votre époux ou votre conjoint, par une société dont vous ou votre conjoint avez le contrôle, ou par une fiducie dont vous ou votre conjoint êtes un bénéficiaire majoritaire (comme un REER ou un CELI). Si cette règle s’applique, votre perte en capital sera refusée et ajoutée au prix de base rajusté (coût aux fins de l’impôt) du titre racheté. Cela signifie que tout avantage lié à la perte en capital ne pourrait être obtenu qu’à la vente du titre racheté.
Transferts et swaps
Vous pourriez être tenté de transférer un placement assorti d’une perte accumulée à votre REER ou à votre CELI pour réaliser cette perte sans réellement vous défaire du placement, mais ce type de perte est expressément refusé en vertu de nos règles fiscales. Vous encourrez aussi de graves pénalités si vous « déplacez » un placement d’un compte non enregistré à un compte enregistré en échange d’espèces ou de toute autre contrepartie.
Pour éviter ces problèmes, vous pourriez envisager de vendre le placement assorti d’une perte accumulée et, s’il vous reste des droits de cotisation, d’utiliser le produit de la vente pour cotiser à votre REER ou à votre CELI. Si vous le voulez, votre REER ou votre CELI pourra alors racheter le placement après le délai de 30 jours lié à la perte apparente.
Faire des cotisations à un REER
Bien que vous ayez jusqu’au 1er mars 2021 pour cotiser à un REER pour l’année d’imposition 2020, le fait de cotiser le plus tôt possible maximisera la croissance à imposition différée. Votre maximum déductible au titre des REER pour 2020 est plafonné à 18 % du revenu gagné en 2019, soit un maximum de 27 230 $, moins le facteur d’équivalence, plus les droits de cotisation REER antérieurs inutilisés et le facteur d’équivalence rectifié, s’il y a lieu.
Retarder les retraits d’un REER dans le cadre d’un RAP ou d’un REEP
Vous pouvez retirer des fonds d’un REER sans payer d’impôt immédiatement aux termes d’un régime d’accession à la propriété (jusqu’à 35 000 $ pour l’achat d’un premier logement) ou d’un régime d’encouragement à l’éducation permanente (jusqu’à 20 000 $ pour des études postsecondaires). Dans chaque cas, vous devez rembourser les fonds en versements annuels futurs selon l’année au cours de laquelle les fonds ont été retirés. Si vous envisagez de retirer des fonds d’un REER aux termes de l’un de ces régimes, vous pouvez retarder de un an leur remboursement si vous retirez ces fonds au début de 2021 plutôt qu’à la fin de 2020.
Faire des cotisations à un CELI
Le plafond de cotisation annuel à un CELI pour 2020 est de 6 000 $, mais il n’y a pas de date limite pour cotiser à un CELI. Si vous avez plus de 18 ans et êtes un résident canadien depuis 2009, et si vous n’avez jamais cotisé à un CELI, vous pouvez verser une cotisation qui peut aller jusqu’à 69 500 $ dans un CELI pour 2020.
Effectuer des retraits d’un CELI
Si vous retirez des fonds d’un CELI, des droits de cotisation CELI d’un montant équivalent à ce retrait vous seront de nouveau attribués pour l’année civile suivante, en supposant que le retrait ne visait pas à corriger une cotisation versée en trop.
Mais il faut être prudent, parce que si vous retirez des fonds d’un CELI et que vous les y versez de nouveau au cours de la même année sans détenir les droits de cotisation nécessaires, vous pourriez encourir des pénalités pour les cotisations excédentaires. Si vous voulez transférer des fonds ou des titres d’un CELI à un autre, vous devriez le faire par transfert direct, plutôt que par un retrait et une nouvelle cotisation, pour éviter des ennuis liés à une éventuelle cotisation excédentaire.
Si vous prévoyez retirer des fonds d’un CELI au début de 2021, il serait intéressant de retirer ces fonds d’ici le 31 décembre 2020 pour ne pas avoir à attendre jusqu’à 2022 avant de pouvoir verser une nouvelle cotisation d’un même montant.
Payer des frais de placement
Certaines dépenses doivent être payées d’ici la fin de l’année pour qu’on puisse demander une déduction ou un crédit d’impôt pour 2020. Ces dépenses comprennent les frais de placement, comme l’intérêt sur l’argent emprunté aux fins de placement et les frais de conseil en placement pour des comptes non enregistrés.
Convertir votre REER en FERR à 71 ans
Si vous avez eu 71 ans en 2020, vous avez jusqu’au 31 décembre pour verser vos dernières cotisations à votre REER avant de le convertir en un FERR ou en rente enregistrée.
Si vous avez gagné en 2020 des revenus qui permettent d’accumuler des droits de cotisation à un REER pour 2021, il peut être avantageux de verser dans votre REER une cotisation en trop une seule fois en décembre, avant la conversion. On vous imposera une pénalité fiscale de 1 % sur la cotisation versée en trop (au-delà de la limite de 2 000 $ permise pour les cotisations excédentaires) pour décembre 2020, mais vous aurez acquis de nouveaux droits de cotisation à votre REER le 1er janvier 2021, de sorte que la pénalité fiscale cessera en janvier 2020. Vous pourrez alors choisir de demander la déduction du montant de la cotisation versée en trop dans votre déclaration fiscale de 2021 (ou d’une année ultérieure).
Toutefois, si votre conjoint est plus jeune, il se peut que cela ne soit pas nécessaire, car vous pourrez continuer à utiliser vos droits de cotisation après 2020 pour verser des cotisations dans un REER de conjoint jusqu’à la fin de l’année où votre conjoint atteindra l’âge de 71 ans.
Profitez de la réduction des montants minimaux du FERR
Vous devez faire des retraits minimaux de votre FERR à partir de l’année qui suit l’établissement de ce régime. Les retraits minimaux sont calculés selon un pourcentage de la juste valeur marchande des actifs de votre FERR au début de l’année, et le pourcentage dépend de votre âge.
Pour 2020 (seulement), le montant des retraits minimaux exigés a été réduit de 25 %. Pour en savoir plus sur les changements apportés aux retraits minimaux pour les FERR, consultez notre rapport intitulé Réduction des retraits minimaux du FERR en 2020 : Plan d’intervention du Canada pour répondre à la COVID-19 (2).
Souscrire un prêt à taux prescrit aux fins de fractionnement du revenu
Si vous vous situez dans une tranche d’imposition élevée, vous souhaiterez peut-être faire imposer certains revenus de placement au nom d’un membre de votre famille (comme votre époux, votre conjoint de fait ou votre enfant) qui se situe dans une tranche d’imposition moins élevée; cependant, si vous vous contentez de donner des fonds à un membre de votre famille pour qu’il les investisse, le revenu tiré de ces placements peut vous être réattribué et être imposé à votre nom, à votre taux d’imposition marginal élevé.
Pour éviter l’attribution, vous pouvez prêter des fonds à des membres de votre famille, à condition que le taux d’intérêt sur le prêt soit au moins égal au « taux prescrit » par le gouvernement, qui est de 1 % au moins jusqu’au 31 décembre 2020 (3). Si vous mettez en place un prêt avant cette date, le taux d’intérêt de 1 % sera bloqué et demeurera en vigueur pendant la durée du prêt, peu importe si le taux prescrit augmente ultérieurement. Si vous avez consenti un prêt lorsque le taux prescrit était plus élevé, notre rapport « Prêts à taux prescrit : la solution à 1 % »(4) fournit quelques conseils (ainsi que des mises en garde) qui pourraient vous permettre de profiter du taux actuel de 1 % pendant qu’il est en vigueur. Soulignons que, pour chaque année civile, l’intérêt doit être versé annuellement au plus tard le 30 janvier de l’année suivante pour éviter l’attribution du revenu pour l’année considérée et toutes les années à venir.
Lorsqu’un membre de votre famille investit les fonds prêtés, le choix des placements aura une incidence sur l’impôt qu’il devra payer. Il peut être avantageux d’opter pour des placements qui versent des dividendes canadiens, étant donné que les particuliers peuvent demander un crédit d’impôt pour dividendes pour réduire l’impôt à payer. Lorsqu’ils demandent le crédit d’impôt pour dividendes en même temps que le montant personnel de base, les membres de votre famille qui n’ont pas d’autres revenus peuvent toucher un certain montant en dividendes en franchise d’impôt.
Ainsi, un particulier qui n’a pas d’autres revenus et qui demande le crédit d’impôt personnel de base peut toucher des dividendes déterminés d’environ 53 000 $ pour 2020 sans payer d’impôt, sauf au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec, où ce montant est inférieur.
Nous vous conseillons de consulter des conseillers fiscaux et juridiques pour mettre en place un prêt à taux prescrit. En mettant en place un prêt avant la fin de l’année, vous pourriez profiter du fractionnement du revenu pendant toute l’année suivante et bien des années à venir.
Familles avec étudiants
Faire des cotisations à un REEE
Le REEE constitue un moyen fiscalement avantageux d’épargner en vue des études postsecondaires des enfants. Le gouvernement fédéral versera dans un REEE une Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) qui équivaut à 20 % de la première tranche de 2 500 $ de cotisations annuelles au REEE par enfant, ou 500 $ par année. S’il est vrai que les droits à la SCEE inutilisés sont reportés jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans, il peut, dans certains cas, être avantageux de cotiser à un REEE d’ici le 31 décembre.
Chaque bénéficiaire disposant de droits à une SCEE reportés et non utilisés peut se voir verser chaque année une SCEE maximale de 1 000 $ dans son REEE (à concurrence d’une limite à vie de 7 200 $), jusqu’à l’année où il atteint l’âge de 17 ans et incluant cette année. Si vous versez des cotisations de rattrapage de 5 000 $ (par ex., 2 500 $ x 2) pendant un peu plus de sept ans, vous pouvez obtenir le maximum de la SCEE, qui est de 7 200 $. Si votre enfant ou votre petit-enfant atteint l’âge de 17 ans dans moins de sept ans et que vous n’avez pas maximisé vos cotisations au REEE, vous pourriez songer à cotiser d’ici le 31 décembre.
Par ailleurs, si votre enfant ou votre petit-enfant a atteint l’âge de 15 ans cette année et n’a jamais été bénéficiaire d’un REEE, vous ne pourrez demander une SCEE dans les années à venir, à moins d’avoir versé une cotisation d’au moins 2 000 $ dans un REEE d’ici la fin de l’année. Il pourrait être intéressant de cotiser d’ici le 31 décembre pour recevoir la SCEE de l’année en cours et vous rendre admissible à la SCEE pour 2021 et 2022.
Effectuer des retraits du REEE pour des étudiants
Si votre enfant ou petit-enfant est bénéficiaire d’un REEE et a fréquenté un établissement d’enseignement postsecondaire en 2020, il pourrait être avantageux d’obtenir des paiements d’aide aux études (PAE) d’un REEE avant la fin de l’année. Le montant du PAE sera inclus dans le revenu de l’étudiant, mais le revenu tiré du PAE ne sera pas imposé dans la mesure où l’étudiant peut se prévaloir de suffisamment de crédits d’impôt personnels.
Si votre enfant ou petit-enfant est bénéficiaire d’un REEE et qu’il a cessé de fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire en 2020, les PAE ne seront versés que pendant une période maximale de six mois après que l’étudiant a cessé de fréquenter cet établissement. Il pourrait donc être avantageux de demander que les derniers PAE soient faits d’un REEE dont l’étudiant est bénéficiaire.
Verser des intérêts sur des prêts à des étudiants
Vous pouvez demander un crédit d’impôt non remboursable en 2020 pour les intérêts versés au plus tard le 31 décembre sur les prêts étudiants accordés en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, de la Loi sur les prêts aux apprentis ou d’une loi provinciale ou territoriale semblable. À noter que seul l’étudiant est autorisé à demander le crédit pour intérêt sur prêt, mais que l’intérêt peut être payé par l’étudiant lui-même ou par un membre de sa famille, comme un parent ou un grand-parent.
Membres de la famille qui sont handicapés
Paiement unique en lien avec la COVID-19 pour les personnes en situation de handicap
Un paiement unique non imposable d’un montant maximum de 600 $ est offert aux personnes handicapées admissibles afin de les aider à couvrir les dépenses extraordinaires encourues pendant la pandémie de COVID-19.
Vous recevrez automatiquement ce paiement unique si :
- vous avez un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) valide;
- vous êtes admissible au CIPH et en faites la demande avant le 31 décembre 2020;
- vous étiez bénéficiaire, en date du 1er juillet 2020, de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de certaines mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada (ACC) (5).
Si vous n’êtes pas admissible à la pension de la Sécurité de vieillesse (SV), le paiement unique sera de 600 $. Si vous êtes le parent d’un enfant handicapé de moins de 18 ans, vous recevrez le paiement de 600 $ au nom de l’enfant admissible.
Si vous étiez admissible à la pension de la SV (mais non au Supplément de revenu garanti [SRG]) en juin 2020, vous devriez avoir reçu un versement unique de 300 $ de la SV au titre de la COVID-19 en juillet 2020, et votre paiement aux personnes en situation de handicap sera de 300 $, pour un total combiné de 600 $.
Si vous avez un faible revenu et étiez admissible à la pension de la SV et au SRG en juin 2020, vous devriez avoir reçu un versement unique de 500 $ de la SV au titre de la COVID-19 en juillet 2020, et votre paiement aux personnes en situation de handicap sera de 100 $, pour un total combiné de 600 $.
Si l’ARC a confirmé votre admissibilité au paiement aux personnes en situation de handicap avant le 30 septembre 2020, vous recevrez le paiement automatiquement le 30 octobre 2020; autrement, votre paiement pourrait être retardé jusqu’en janvier 2021 (si votre demande est approuvée d’ici le 30 novembre) ou jusqu’au printemps 2021 (si votre admissibilité est confirmée d’ici la fin de février 2021) (6).
Si vous n’avez pas encore demandé le CIPH pour être admissible au paiement aux personnes en situation de handicap, assurez-vous de soumettre votre demande avant la date limite du 31 décembre 2020. Pour obtenir votre paiement, vous devez aussi vous assurer que le gouvernement dispose de vos renseignements personnels à jour, dont votre état civil, les renseignements sur le dépôt direct et votre adresse postale.
Effectuer des rénovations pour l’accessibilité domiciliaire
Le crédit d’impôt non remboursable pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) permet aux aînés et aux particuliers admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées de réaliser certains travaux de rénovation.
Le crédit d’impôt s’élève à 15 % d’un montant maximal de 10 000 $ de dépenses de rénovation par année, qui permettront à ces particuliers d’avoir accès à leur domicile ou d’y être plus mobiles ou plus fonctionnels, ou de réduire leur risque de blessure à l’intérieur de leur domicile ou en accédant à celui-ci.
Le CIAD s’applique au paiement fait au plus tard le 31 décembre pour les travaux réalisés ou les biens acquis en 2020. Une dépense peut être admissible simultanément au CIAD et au crédit d’impôt pour frais médicaux, qui tous les deux peuvent être réclamés.
Cotisez à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Le REEI est un régime d’épargne à imposition différée dont peuvent se prévaloir les résidents canadiens admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Une cotisation maximale de 200 000 $ peut être versée au régime jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 59 ans, et les cotisations annuelles ne sont pas limitées. Vos cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais tous les bénéfices et la croissance du capital s’accumulent en report d’impôt.
L’aide du gouvernement fédéral prend la forme de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI), qui est fondée sur le montant des cotisations, et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), qui sont déposés dans le régime jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. Le gouvernement peut cotiser jusqu’à un maximum de 3 500 $ par la SCEI et de 1 000 $ par le BCEI pour chaque année d’admissibilité, selon le revenu familial net du bénéficiaire. Les investisseurs admissibles peuvent cotiser à un REEI avant le 31 décembre pour toucher l’aide financière à laquelle ils ont droit cette année. Il est possible de reporter les droits à la SCEI et au BCEI sur une période de dix ans.
Les titulaires d’un REEI dont l’espérance de vie est réduite peuvent retirer de leur REEI jusqu’à 10 000 $ par année sans avoir à rembourser les subventions et les bons. Il faut remplir le formulaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’ici le 31 décembre pour pouvoir faire un retrait en 2020.
Payer les dépenses liées aux soins médicaux de la famille
Pour 2020, vous pouvez demander un crédit d’impôt si le total de vos frais médicaux admissibles est supérieur à 3 % de votre revenu net ou à 2 397 $, selon le moindre des deux montants.
Dans le cas des frais médicaux, il peut être avantageux de vérifier si des frais engagés avant 2020 n’ont toujours pas été réclamés. Vous pouvez demander le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) pour les frais médicaux admissibles qui ont été payés au cours d’une période de 12 mois se terminant au cours de l’année civile (période de 24 mois pour les frais médicaux d’une personne décédée au cours de l’année).
Dons de charité
Effectuer des dons de charité
Les gouvernements fédéral et provinciaux offrent des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance qui, ensemble, peuvent se traduire par des économies d’impôt d’environ 50 % de la valeur de votre don en 2020, selon votre province ou territoire de résidence.
Si le montant total des dons en espèces pour l’année ne dépasse pas 200 $, le crédit fédéral pour don correspond à 15 % du montant des dons. Si le total des dons en espèces au cours d’une année est supérieur à 200 $, le crédit fédéral pour don passe à 29 % (33 % dans la mesure où le revenu total est supérieur à 214 368 $) du montant des dons. Il existe également des crédits d’impôt pour dons provinciaux, et le crédit total peut atteindre environ 50 % lorsque le total des dons annuels dépasse 200 $ au cours d’une année civile.
Le 31 décembre est la dernière journée où vous pouvez faire un don et obtenir un reçu à des fins fiscales pour 2020. Rappelez-vous que bien des organismes de bienfaisance offrent la possibilité de faire des dons en ligne sur Internet; un reçu électronique à des fins fiscales vous est ensuite instantanément envoyé par courriel.
Dons « en nature »
Par ailleurs, dans le cas d’un don de titres cotés en bourse, y compris de parts de fonds communs de placement et de fonds distincts assortis de gains en capital « en nature » accumulés, fait à une fondation ou à un organisme de bienfaisance enregistré, le donateur reçoit un reçu à des fins fiscales pour la juste valeur marchande des titres donnés, et il n’a aucun impôt à payer sur les gains en capital. Vous devriez planifier les dons en nature bien avant la fin de l’année afin d’avoir assez de temps pour prendre des dispositions.
Personnes dont le taux d’imposition a changé
Si vous prévoyez que le taux d’imposition de vos revenus sera sensiblement différent en 2021, il pourrait être avantageux de redistribuer vos revenus et vos dépenses entre 2020 et 2021, dans la mesure du possible.
Ainsi, vous pouvez vous attendre à ce que le taux d’imposition de vos revenus augmente en 2021 si vous envisagez de retourner au travail ou si vous prévoyez toucher une rémunération différée ou lever des options d’achat d’actions. Le cas échéant, vous pourriez réaliser des revenus en 2020, par exemple en vendant des placements qui donnent lieu à un gain en capital, en exerçant des options sur actions ou en touchant des primes, lorsque c’est possible, en 2020 plutôt qu’en 2021. Il pourrait aussi être sage de reporter à 2021 certaines dépenses déductibles, dans la mesure du possible.
À l’inverse, le taux d’imposition de vos revenus pourrait diminuer en 2021 si vous envisagez de prendre votre retraite ou si vous avez reçu une prime en 2020 que vous ne devriez pas toucher à nouveau. Des changements susceptibles d’être apportés aux crédits d’impôt sur le revenu pourraient faire baisser vos impôts en 2021. Si vous prévoyez que le taux d’imposition de votre revenu diminuera en 2021, il serait peut-être judicieux de reporter des revenus, par exemple en attendant 2021 avant de vendre des placements qui donnent lieu à un gain en capital, d’exercer des options sur actions, de toucher des primes ou de verser des dividendes aux propriétaires-exploitants d’une société.
Propriétaires d’entreprise et employeurs
Programmes de subvention salariale pour les employeurs dans le cadre de la COVID-19
Dans le cadre du programme de subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), si votre revenu a diminué, vous pourriez recevoir une subvention pouvant atteindre 85 % de la rémunération admissible que vous avez versée entre le 15 mars et le 19 décembre 2020. Les demandes de SSUC doivent être soumises au plus tard le 31 janvier 2021.
En vertu du programme de subvention salariale temporaire (SST), vous pourriez être admissible à une subvention correspondant à 10 % de la rémunération que vous avez versée entre le 18 mars et le 19 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et d’un montant maximal de 25 000 $. Si vous êtes admissible à la SST, mais n’avez pas réduit vos versements de retenues à la source, vous pouvez tout de même présenter une demande et l’ARC vous versera le montant de la subvention ou le transférera à l’année suivante.
Pour de plus amples renseignements sur ces programmes de subventions salariales, consultez notre rapport Programmes de subvention salariale pour les employeurs : Plan d’intervention du Canada pour répondre à la COVID-19 (7).
Planification des pertes d’entreprise
Dividendes à l’abri de l’impôt
Si votre société a des pertes non réalisées dans son portefeuille de placements, il vaut la peine de vérifier s’il y a un solde positif dans le compte de dividendes en capital (CDC) de votre société avant d’effectuer des ventes à perte à des fins fiscales, comme susmentionné. Le CDC est un compte théorique où est consignée, entre autres, la partie non imposable des gains en capital. Des dividendes peuvent être désignés comme des dividendes en capital, généralement non imposables pour les actionnaires, si leur montant ne dépasse pas le solde du CDC. Les pertes en capital nettes réduiront le solde du CDC et, par conséquent, diminueront (voire élimineront) les dividendes en capital pouvant être versés. Avant de réaliser des pertes en capital, envisagez de verser les dividendes en capital afin d’éliminer tout solde positif du CDC.
Consolidation des pertes
Vous pourriez détenir plus d’une société au sein d’un groupe. Une (ou plusieurs) de ces sociétés pourrait être rentable et une (ou plusieurs) pourrait, simultanément, subir des pertes. L’ARC autorise généralement la consolidation des pertes au sein d’un groupe apparenté par diverses méthodes. Par exemple, la société rentable peut souscrire des actions de la société subissant des pertes qui, à son tour, accorde un prêt à la société rentable. Les paiements d’intérêts sur le prêt réduiront le revenu imposable de la société rentable, et le revenu d’intérêts imposable reçu par la société prêteuse sera compensé par ses pertes.
Compte tenu de la complexité des réorganisations d’entreprise, il est recommandé de consulter des conseillers fiscaux et juridiques avant toute opération de consolidation des pertes.
Planification de la transition d’une entreprise
Si vous songez à transférer votre entreprise à de nouveaux propriétaires et que vous croyez qu’elle a récemment perdu de la valeur, vous pourriez envisager, avant la fin de l’année, certaines options de planification, notamment un gel successoral ou un regel, des sujets abordés dans notre rapport Planification fiscale et successorale en période d’incertitude (8).
Fractionnement du revenu
Les règles relatives à l’« impôt sur le revenu fractionné » (IRF) peuvent s’appliquer lorsqu’un particulier reçoit des dividendes ou des revenus d’intérêts d’une société, ou qu’il réalise un gain en capital, et qu’un particulier lié est activement engagé dans les activités de la société ou détient une participation importante dans celle-ci (correspondant à au moins 10 % de la valeur de celle-ci). Lorsque les règles relatives à l’IRF s’appliquent, les dividendes sont assujettis au taux marginal d’imposition le plus élevé.
Si votre société privée compte d’autres actionnaires, comme votre époux ou conjoint, vos enfants ou d’autres membres de votre famille, examinez l’incidence possible de ces règles avec vos conseillers fiscaux et juridiques avant de verser des dividendes à ces personnes en 2020.
La planification relative à l’IRF est décrite plus en détail dans notre rapport intitulé : « Règles fiscales relatives aux SPCC » (9) .
Revenu de placement passif
La première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) (10) est généralement admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), qui réduit de 12,5 points de pourcentage le taux d’imposition des sociétés à 19,0 points de pourcentage en 2020, selon la province ou le territoire. Cela signifie que votre société pourrait disposer de beaucoup plus de revenus après impôt afin de faire des placements lorsque la DAPE est offerte. Le gouvernement a estimé qu’il s’agissait d’un avantage injuste et, par conséquent, en 2019, de nouvelles règles, ayant une incidence sur le revenu admissible à la DAPE fédérale, sont entrées en vigueur. La DAPE est généralement réduite de 5 $ pour chaque tranche de 1 $ de revenu passif excédant 50 000 $ au cours de l’année précédente. Lorsque le revenu passif de l’année précédente atteint 150 000 $, aucun revenu d’entreprise de l’année en cours ne peut être admissible à la réduction des taux d’imposition.
Si votre société s’approche de la limite de 50 000 $ quant au revenu passif pour l’année 2020, envisagez une stratégie de placement à long terme afin de reporter les gains en capital. En outre, il pourrait être indiqué de miser sur un régime de retraite individuel ou une police d’assurance vie souscrite par la société, car le revenu tiré de ces régimes n’est pas compris dans le revenu passif (11).
Comme l’Ontario et le Nouveau-Brunswick n’ont pas suivi la mesure fédérale, la déduction provinciale pour petites entreprises est toujours offerte pour les revenus tirés d’une entreprise exploitée activement jusqu’à concurrence de 500 000 $ par année dans ces deux provinces. Elle pourrait réduire l’incidence fiscale négative de la mesure fédérale. Vous devriez consulter un conseiller fiscal avant la fin de l’exercice pour déterminer comment les mesures provinciales et fédérales peuvent s’appliquer.
Vous voudrez peut-être aussi tirer un salaire suffisant de votre société privée d’ici le 31 décembre afin de maximiser les cotisations versées à un REER et à un CELI. Ces régimes de placements enregistrés peuvent comporter des avantages qui vont au-delà de ceux offerts par les placements d’une société, comme il est mentionné dans nos rapports intitulés REER : Un choix judicieux pour les propriétaires d’entreprise (12) et Les CELI pour propriétaires d’entreprise… Un choix intelligent (13). En touchant un salaire d’au moins 154 611 $ d’ici le 31 décembre 2020, vous pourriez verser la cotisation maximale de 27 830 $ dans votre REER en 2021. Un salaire raisonnable peut également être versé aux membres de la famille qui travaillent au sein de l’entreprise afin qu’ils puissent cotiser à un REER ou à un CELI.
La planification fiscale du revenu de placement passif est décrite plus en détail dans notre rapport Planification fiscale pour les SPCC concernant le revenu passif (14).
Conclusion
Ces conseils soulignent divers moyens que vous pouvez utiliser maintenant pour faire des économies d’impôt lorsque vous produirez votre déclaration de revenus pour 2020. N’oubliez pas que la planification fiscale est une activité qui se pratique à longueur d’année. Assurez-vous de consulter votre conseiller fiscal bien avant la saison de l’impôt si vous voulez en savoir plus sur la façon de réduire vos impôts.
Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP est directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour les Services consultatifs de gestion de patrimoine CIBC, à Toronto.
L’autorisation a été demandée et obtenue, pour visualiser le document original, cliquez ici
(1) Le rapport « Mesures fiscales applicables aux particuliers : Plan d’intervention du Canada pour répondre à la COVID-19 » peut être consulté en ligne à l’adresse cibc.com/content/dam/personal_banking/advice_centre/tax-savings/covid-tax-fr.pdf.
(2) Le rapport intitulé « Réduction des retraits minimaux du FERR en 2020 : Plan d’intervention du Canada pour répondre à la COVID-19 » peut être consulté en ligne à l’adresse cibc.com/content/dam/personal_banking/advice_centre/tax-savings/covid-rrif-fr.pdf.
(3) Les taux prescrits pour chaque trimestre sont accessibles en ligne à l’adresse canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/taux-interet-prescrits.html.
(4) Le rapport « Prêts à taux prescrit : la solution à 1 % » est accessible en ligne à l’adresse cibc.com/content/dam/personal_banking/advice_centre/taxsavings/prescribed-rate-loans-fr.pdf.
(5) Les mesures de soutien pour invalidité admissible d’ACC sont les suivantes : pension d’invalidité, indemnité d’invalidité, indemnité pour douleur et souffrance, indemnité pour blessure grave, Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, prestations de remplacement du revenu, Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.
(6) Pour en savoir plus, consultez la page canada.ca/fr/services/prestations/covid-19-prestationsurgence/paiement-unique-personneshandicapees.html.
(7) Le rapport « Programmes de subvention salariale pour les employeurs : plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 » peut être consulté en ligne à l’adresse cibc.com/content/dam/personal_banking/advice_centre/tax-savings/covid-wage-subsidy-fr.pdf.
(8) Le rapport « Planification fiscale et successorale en période d’incertitude » est accessible en ligne à l’adresse cibc.com/content/dam/personal_banking/advice_centre/tax-savings/tax-planning-uncertainty-times-fr.pdf.
(9) Le rapport « Règles fiscales relatives aux SPCC » est accessible en ligne à l’adresse cibc.com/content/dam/small_business/day_to_day_banking/advice_centre/pdfs/business_reports/private-corporation-tax-changes-fr.pdf.
(10) La DAPE est offerte aux SPCC qui gagnent bénéfice d’entreprise active, sous réserve du plafond annuel de 500 000 $ de la DAPE aux paliers fédéral et provincial ou territorial (sauf en Saskatchewan, où le plafond s’établit à 600 000 $) pour 2020. La DAPE doit être répartie entre les sociétés associées.
(11) Un conseiller en fiscalité devrait être consulté avant tout investissement dans un régime de retraite individuel ou une police d’assurance vie souscrite par la société. Vous devriez de plus déterminer si ces stratégies s’intègrent bien à l’ensemble de votre plan fiscal.
(12) Le rapport « REER : Un choix judicieux pour les propriétaires d’entreprise » est accessible en ligne à l’adresse cibc.com/content/dam/small_business/advice_centre/business-reports/RRSPs-for-business-owners-fr.pdf.
(13) Le rapport « Les CELI pour propriétaires d’entreprise… Un choix intelligent » est accessible en ligne à l’adresse cibc.com/content/dam/small_business/day_to_day_banking/advice_centre/pdfs/personal_finances/tfsas-for-business-owners-fr.pdf.
(14) Le rapport « Planification fiscale pour les SPCC concernant le revenu passif » est accessible à l’adresse cibc.com/content/dam/small_business/day_to_day_banking/advice_centre/pdfs/business_reports/ccpc-passive-income-fr.pdf.
